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Auteur Sujet: Nouvelle Loi Européenne (1er janvier 2015) : 1TPE est-elle prête ?  (Lu 20991 fois)

Hors ligne Didier Faucher

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La directive européenne 2008/8/CE entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Elle concerne, entre autres, la vente de services numériques accessibles sur Internet :
ebooks, logiciels, graphismes, vidéos, audios, formations, accès à un forum, etc.

(Les biens que nous nommons communément "produits" sont considérés par le législateur
comme des services, en particulier les livres/ebooks.)


Texte complet :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32008L0008


Résumé et informations :
http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/tva_miniguichet/moss.html
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/001024.html


1TPE est-elle prête ?
« Modifié: 17 décembre 2014 à 22:16:10 par Didier Faucher »

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Re : Nouvelle Loi Européenne (1er janvier 2015) : 1TPE est-elle prête ?
« Réponse #1 le: 17 décembre 2014 à 23:55:30 »
Salut Didier, voici un email reçu ce matin :

Bonjour,

    Le 1er janvier prochain, les règles
d'application de la TVA en Europe
changent.

    Pour les produits numériques vendus
sur 1TPE, la TVA qui devra être
appliquée aux clients particuliers
européens sera la TVA de leur "pays
de résidence".

    Par exemple, si 1TPE vend un ebook
à un résident belge, le taux de TVA
qui s'appliquera sera de 21% (il n'y
a pas de taux réduit pour les livres
en Belgique).

    Si le livre est vendu à un résident
du Luxembourg, le taux sera de 3% (il
y a un taux réduit).

    Si le client est résident en Italie
le taux sera de 22% etc... etc ...

    Évidemment ces taux sont également
applicables pays par pays si 1TPE ne
vend pas un ebook, mais un logiciel,
une formation ...

    Donc ne vous étonnez pas de voir cette
valse des taux sur les factures des clients
à partir du 1er janvier .... bonne année,
merci la fiscalité !

    Comme vous le comprenez, c'est un sacré
défi logistique et comptable pour 1TPE.

    Une raison de plus pour déléguer ces
tâches et ces calculs ingrats à votre
plateforme préférée :), car si vous
vendiez vous même, en direct, aux clients
c'est vous qui devriez appliquer ces règles.

    ... J'ai oublié de vous dire qu'ensuite
il faut déclarer la TVA perçue dans
chacun des pays de l'Union européenne,
alors content de passer par 1TPE ?

PS : Pour le versement de vos commissions,
cela ne change rien ...

     Amicalement,

     Vous souhaitant de nombreuses ventes,

        Sylvain MILON
        Direction 1TPE
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Re : Re : Nouvelle Loi Européenne (1er janvier 2015) : 1TPE est-elle prête ?
« Réponse #2 le: 18 décembre 2014 à 01:15:35 »
Merci pour ta réponse James.



voici un email reçu ce matin

Je ne reçois jamais d'emails de 1TPE. Comment cela se fait-il ?
(Oui, j'ai un compte.)



Citer
Le 1er janvier prochain, les règles d'application de la TVA
en Europe changent.

Pas en Europe, dans les pays de l'Union européenne (je suis pointilleux :) ).

- Plus : Monaco, l'Île de Man, les zones de souveraineté du Royaume-Uni à Akrotiri et Dhekelia
(Île de Chypre).

- Exclus, les territoires tiers et ceux traités comme tel :
Île d'Heligoland, Büsingen, Ceuta, Melilla, Livigno, Campione d'Italia, Mont Athos, Îles Canaries,
départements français d'outre-mer, Îles Åland, îles Anglo-Normandes, Gibraltar, partie de l'île de
Chypre qui n'est pas sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre
("Chypre Nord").

Source :
http://europa.eu/legislation_summaries/taxation/l31057_fr.htm



Citer
Pour les produits numériques vendus sur 1TPE, la TVA qui devra être
appliquée aux clients particuliers européens sera la TVA de leur "pays
de résidence".

Ce ne sont pas des produits, mais des services accessibles en ligne ou téléchargeables
en ligne (je suis pointilleux bis ;D ).



Citer
merci la fiscalité !

Tu parles d'une loi con !  :o

Je sais que tout est complexe, et qu'il est difficile de s'affranchir de nombreuses lois déplaisantes
parce qu'elles trouvent une justification, d'une façon ou d'une autre...

Mais quand va t'on simplifier le fonctionnement des entreprises, au lieu de le complexifier ?

Quel est le but des mesures à la mords-moi-le-noeud qui entravent les entreprises et créent
du "désordre" (de l'entropie pour les adeptes de la thermodynamique ;D) ?



Citer
Une raison de plus pour déléguer ces tâches et ces calculs ingrats à votre
plateforme préférée

C'est sûr.



Citer
J'ai oublié de vous dire qu'ensuite il faut déclarer la TVA perçue dans
chacun des pays de l'Union européenne

Non, il y a un guichet unique de paiement.

Informations :
http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/tva_miniguichet/moss.html


« Modifié: 18 décembre 2014 à 05:42:59 par Didier Faucher »

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Re : Nouvelle Loi Européenne (1er janvier 2015) : 1TPE est-elle prête ?
« Réponse #3 le: 18 décembre 2014 à 09:49:09 »

Bonjour Didier,

Citer
Je ne reçois jamais d'emails de 1TPE. Comment cela se fait-il ?

Pour ça il fallait t'inscrire sur la newsletter proposée  ;D

"Recevoir bon plans..." le formulaire sur la home page, c'est la même liste aweber que les news :

http://www.1tpe.com

Citer
dans les pays de l'Union européenne

Allez on va pas chipoter, et qui achète un ebook depuis Gibraltar  ::)

Depuis les Canaries oui, hein Serge Demoulin ? si tu passes par là ...

Citer
Non, il y a un guichet unique de paiement.

Oui, mais n'empêche que même sur le guichet unique en ligne il
faut répartir par trimestre la TVA perçue, pays par pays ...  :-[

Merci pour vos remarques ...

Sylvain


Sylvain MILON
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Re : Re : Nouvelle Loi Européenne (1er janvier 2015) : 1TPE est-elle prête ?
« Réponse #4 le: 18 décembre 2014 à 15:26:01 »
Pour ça il fallait t'inscrire sur la newsletter proposée

Ok, merci. Je vais m'inscrire.


EDIT : Je me suis inscrit.

Il y a deux choses à modifier :

- Après validation de l'inscription, une page avec le message suivant apparaît :

"Votre inscription est maintenant terminée et validée
Vous pouvez maintenant vous connecter dans votre compte
avec le mot de passe reçu dans votre boite email :
Connectez-vous
http://www.1tpe.com/login.php
"

=> Inadapté, parce que ce n'est pas la création d'un compte qui est demandée ici.


- Réception d'un email avec le message :

"Sujet: Votre compte 1TPE.

Merci pour votre intérêt pour la plate forme
d'affiliation innovante 1tpe.com.

Nous vous rappelons que si vous avez un problème
avec votre mot de passe ou ne le recevez pas,
vous pouvez le demander sur cette page :

http://www.1tpe.com/motdepasse.php

(...)
"

=> Inadapté. Même raison que ci-dessus.



Allez on va pas chipoter

Ce n'est pas chipoter, c'est suivre la loi.

Tu n'as peut-être pas fait attention, mais parmi les zones exclues de la collecte
de TVA, il y a les départements français d'outre-mer. C'est autre chose, en nombre
de transactions, que le Mont Athos.  :P



même sur le guichet unique en ligne il faut répartir par trimestre la TVA perçue, pays par pays

Bon courage pour toutes ces choses fort intéressantes au demeurant...  ::)



Une question hors 1TPE :
Les auto-entreprises (assujetties à la TVA, mais en général non redevables) devront-elles collecter
la TVA sur les transactions intracommunautaires ?

Si c'est le cas, le gestionnaire de vente et d'affiliation 7Euros (7euros.com), que je distribue, est
bon à jeter à la poubelle.

Je suis en train de rédiger un document pour les clients de cette application, et j'avoue être un
peu perdu. Qui va payer quoi et dans quels cas, je ne trouve pas ça clair.




.
« Modifié: 18 décembre 2014 à 16:49:34 par Didier Faucher »

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Re : Nouvelle Loi Européenne (1er janvier 2015) : 1TPE est-elle prête ?
« Réponse #5 le: 18 décembre 2014 à 16:10:24 »
Jespere que 1tpe en profitera pour regler le probleme des dom tom, ca serait un comble de se plier a ces lois debiles de l'UE (vivement quon sorte de ce cauchemar totalitaire) et de continuer a refuser de vendre aux francais des dom toms a cause des histoires de tva...
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Re : Nouvelle Loi Européenne (1er janvier 2015) : 1TPE est-elle prête ?
« Réponse #6 le: 18 décembre 2014 à 17:53:18 »
Citer
Il y a deux choses à modifier :

Pas la peine, ok je ne suis pas pointilleux ;D mais la majorité
des inscriptions est réalisée lors de l'inscription des nouveaux
membres, d’où ce "tunnel" un peu "décalé" si on s'inscrit à
partir de la home page...

Citer
Tu n'as peut-être pas fait attention, mais parmi les zones exclues de la collecte
de TVA, il y a les départements français d'outre-mer. C'est autre chose, en nombre
de transactions, que le Mont Athos.

Oui, c'est la galère, je vais ré-ouvrir les DOM ce soir, de toute façon
c'est le taux français qui s'applique (sauf pour les pro assujettis), donc
autant qu'ils puissent commander maintenant.

Citer
Les auto-entreprises (assujetties à la TVA, mais en général non redevables) devront-elles collecter
la TVA sur les transactions intracommunautaires ?

Ou la tu m'embrouilles, c'est déjà assez complexe, à l'instinct ... s'ils ne sont
pas redevables ils n'ont pas à collecter ni pour l'état Français ni pour les autres ... ?

Citer
Si c'est le cas, le gestionnaire de vente et d'affiliation 7Euros (7euros.com), que je distribue, est
bon à jeter à la poubelle.

En même temps il n'y a pas que des auto-entreprises qui l'utilisent je suppose ?

Et il me semble t'avoir déjà lancé un scud sur le régime des droits d'une affiliation à 100%
je ne suis pas certain que ce soit adapté à notre législation ... mais bon ...

Sylvain
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Re : Re : Nouvelle Loi Européenne (1er janvier 2015) : 1TPE est-elle prête ?
« Réponse #7 le: 18 décembre 2014 à 18:55:36 »
la majorité des inscriptions est réalisée lors de l'inscription des nouveaux
membres, d’où ce "tunnel" un peu "décalé" si on s'inscrit à partir de la home page...

Une page de remerciement pour l'inscription à la newsletter et une pour la création d'un
compte, avec un message adapté à chaque cas, ça ne devrait pas être difficile à faire. :P

Et les gens qui créent un compte n'ont pas à être ajouté à la liste email "bons plans".

Donc je ne comprends pas pourquoi l'inscription à la liste email utilise des éléments
qui devraient être réservés à la création d'un compte.



Citer
à l'instinct ... s'ils ne sont pas redevables ils n'ont pas à collecter ni pour l'état Français
ni pour les autres ... ?

Je ne sais pas. Le directive 2008/8/CE utilise le terme "les assujettis".

Un auto-entrepreneur est assujetti, mais il bénéficie d'une franchise en base de TVA. Par abus
de langage, on dit qu'il est "non-assujetti", mais ce n'est pas le cas.

??? ::) :o >:( ;D :D ;) :o  8) ??? ::)  ??? :P :-X :-\ :-*


(Il y a d'autres "assujettis non-redevables" : professions médicales et paramédicales, avocats
et auteurs avec des déclarations inférieures à 52.400 EUR, professions libérales avec des BNC
inférieurs à 34.900 EUR, etc.

Pour le document d'information en rapport avec la directive 2008/8/CE que je suis en train de
rédiger pour les clients 7Euros, j'ai appris plein plein de choses.  8) Youpiiiiiiiii !  ;D)




Citer
En même temps il n'y a pas que des auto-entreprises qui l'utilisent je suppose ?

Non, mais je pense que la majorité sont des auto-entrepreneurs et des particuliers français.

Je compte conseiller tous les utilisateurs comme il se doit, pas leur demander de fermer les
yeux sur cette loi, même si je la trouve stupide.

Si les "assujettis" au sens de la directive 2008/8/CE sont seulement les "assujettis et
redevables", je vais dire aux utilisateurs qui ont cette caractéristique que le script n'est
plus adapté à leur cas à partir du 1er janvier prochain. Et j'ajouterai une note sur la page
de vente pour indiquer aux prospects qui sont dans ce cas qu'ils ne peuvent pas utiliser
le script. Ceci permettra tout de même un achat par les particuliers et "assujettis non
redevables".

Si les "assujettis" sont les redevables plus les non redevables, alors je cesserai la vente
du script.



Citer
il me semble t'avoir déjà lancé un scud sur le régime des droits d'une affiliation à 100%
je ne suis pas certain que ce soit adapté à notre législation

Je ne sais pas. J'ai demandé conseil à des professionnels. Les avis sont partagés. Certains
disent que ce n'est pas adapté, d'autres que ça l'est, d'autres qu'il faut ajouter des clauses
spéciales dans les conditions de participation à l'affiliation.


« Modifié: 18 décembre 2014 à 19:34:50 par Didier Faucher »

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Re : Nouvelle Loi Européenne (1er janvier 2015) : 1TPE est-elle prête ?
« Réponse #8 le: 18 décembre 2014 à 21:47:38 »
Citer
Une page de remerciement pour l'inscription à la newsletter et une pour la création d'un
compte, avec un message adapté à chaque cas, ça ne devrait pas être difficile à faire. :P

En fait l'inscription est principalement proposée aux nouveaux membres juste après la création de compte, ceci
explique cela ...

Citer
Je ne sais pas. J'ai demandé conseil à des professionnels. Les avis sont partagés

Moi c'est surtout le coté "droit de vente" qui m'embête en faisant cela on est obligé d'abandonner
ces droits de vente au profit de l'affilié puisque c'est lui qui encaisse et donc "gère" le client ??

Mais bon c'est un autre débat, il y a déjà à faire avec la TVA, merci pour les liens postés ...

Sylvain
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Re : Nouvelle Loi Européenne (1er janvier 2015) : 1TPE est-elle prête ?
« Réponse #9 le: 18 décembre 2014 à 22:12:06 »
on est obligé d'abandonner ces droits de vente au profit de l'affilié puisque c'est
lui qui encaisse et donc "gère" le client ??

- Droits de revente : Non illimitées dans le temps si on dispose de clauses appropriées dans
les conditions de participation à l'affiliation. Droits de revente-minute par exemple, cédés le
temps de chaque vente. Mais ceci n'est pas clair...

La question que tu as soulevée est intéressante et m'a fait réfléchir. Mais aucun
professionnel du droit n'a su me donner de réponse définitive.


- Le rôle de l'affilié se limite à la promotion, l'encaissement des commissions, la
gestion des éventuels conflits PayPal, et les éventuels remboursements.

Par expérience, je peux dire que "199 fois sur 200"  :D, c'est limité à : promotion et
encaissement des commissions.

La totalité du service client est la tâche du vendeur.




Problème de cookie sur le forum ?

Je dois m'identifier à chaque fois que je viens, et parfois plusieurs fois par visite.

J'utilise Chrome 39.0 pour Windows.



« Modifié: 18 décembre 2014 à 22:17:14 par Didier Faucher »

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Re : Re : Nouvelle Loi Européenne (1er janvier 2015) : 1TPE est-elle prête ?
« Réponse #10 le: 18 décembre 2014 à 23:58:04 »
Oui, c'est la galère, je vais ré-ouvrir les DOM ce soir, de toute façon c'est le taux français qui s'applique (sauf pour les pro assujettis), donc autant qu'ils puissent commander maintenant.

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Re : Nouvelle Loi Européenne (1er janvier 2015) : 1TPE est-elle prête ?
« Réponse #11 le: 19 décembre 2014 à 08:34:45 »

Citer
La totalité du service client est la tâche du vendeur.

C'est celui qui encaisse l'argent le vendeur ...

Citer
Problème de cookie sur le forum ?

Le script du forum n'a pas été modifié, pb de cookie sur chrome ?  ;D

Sylvain

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Re : Nouvelle Loi Européenne (1er janvier 2015) : 1TPE est-elle prête ?
« Réponse #12 le: 19 décembre 2014 à 13:10:37 »
Citer
C'est celui qui encaisse l'argent le vendeur ...

Oui. Je voulais dire le propriétaire intemporel du bien.


Citer
pb de cookie sur chrome ?

Peut-être. Mais je n'ai d'ennuis avec les cookies qu'ici, alors j'ai pensé que
le soucis venait plutôt du forum.  :P

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Re : Nouvelle Loi Européenne (1er janvier 2015) : 1TPE est-elle prête ?
« Réponse #13 le: 19 décembre 2014 à 16:12:29 »

Pour les cookies je ne sais pas, apparemment personne
d'autre ne c'est plaint ...

Merci pour le lien vers le forum dans ton msg  ;) je poserai
la question à mon expert comptable si j'en ai l'occasion (la
je l'ai un peu ... saturé ... )

Sylvain
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Re : Nouvelle Loi Européenne (1er janvier 2015) : 1TPE est-elle prête ?
« Réponse #14 le: 19 décembre 2014 à 16:35:38 »
Bonjour,


Une question hors 1TPE :
Les auto-entreprises (assujetties à la TVA, mais en général non redevables) devront-elles collecter
la TVA sur les transactions intracommunautaires ?

Si c'est le cas, le gestionnaire de vente et d'affiliation 7Euros (7euros.com), que je distribue, est
bon à jeter à la poubelle.

Je suis en train de rédiger un document pour les clients de cette application, et j'avoue être un
peu perdu. Qui va payer quoi et dans quels cas, je ne trouve pas ça clair.

Si ce n'était que pas clair ça irait, c'est qu'en plus c'est complètement flou.

Voici la copie d'une discussion trouvée sur http://www.webmasterworld.com/ecommerce/4718377.htm , comme je suis certain que tu comprends mieux l'anglais que moi je ne traduis pas :)

Citer
Ok, long conversation with a friend at the French tax authorities..and another at the dept in France that deals with businesses and small businesses and what you call,"sole trader" and or "single proprietor" limited companies etc in particular.

France has indeed "fudged" this for small businesses who are below the normal VAT threshold here..Usually these are "autoentrepreneur"..which is the "statut" of very webmasters, and very many adsense "publishers" in France..
If this is your case ( WebmasterWorld does have some other members based in France, many of whom are "ex pats" , many of whom do not read French ( especially legal French ) fluently..so the following may help them..

They must register with the tax authorities ( and charge VAT/TVA ) if they sell digital services or digital goods to individuals or businesses based outside France ( but within the EU ) like Ireland or the UK or Germany etc..
This includes the "space" that they "sell " to G ( who are based in Ireland ) for the placement of adsense, or any other ad space or affiliate services or digital goods ..

French government official explanation here ( in English )..it doesn't mention adspace or adsense or affs, but they assure me that those ( along with many other things not mentioned ) are covered by the changes in EU VAT / TVA law..
[www2.impots.gouv.fr...]

They can create their "espace pro" here
https://inscriptionpro.impots.gouv.fr/opale_inscription/indexSansCert.jsp?typeAction=asc_pas

..sorry this "inscription" page only exists in French ( I can translate it later, when I have more time available, if anyone needs )..but it should be self explanatory :)..inscription is free, this is the official French governement "portal"..

Invoicing as an "autoentrepreneur" using this ""mini-guichet-unique" system ( the French version of MOSS ) does not mean that they will enter fully into the VAT / TVA system, they will not invoice VAT/TVA to any French based customers ( even for electronic goods or services )..nor will they be able to reclaim any VAT/TVA they pay or may have paid ( whether it is paid outside France or inside France, and whether the goods or services that they paid for are "digital" or not ) thus simplifying their accounting..
this will not affect their "statut" of "autoentrepreneur" ..ie; they will not be obliged to change "regime" and become an SARL or whatever, providing they still fulfill all other "autoentrepreneur" conditions..

They can get an EU VAT/TVA number from the French government website ( via their "espace pro" )..or by visiting their local French tax office, the one which deals with businesses, not the one which deals with individuals ( particuliers )..

Hope this helps any French members..sorry that it will be no comfort for Frank the OP or other members based in the UK or possibly other countries ..

Please note..I can't help out on this kind of stuff via stickies, last time I did , it cost me and Mme "Leosghost", hundreds of hours, and hundreds( if not thousands ) of Euros in "lost time", and very many phone calls and letters on behalf of a member who had problems with the administration in France and needed translations and technical help..

ps..My apologies to Frank for somewhat hi-jacking his thread..

PPS .I suppose that all EU adsense publishers can expect to be asked for their EU VAT / TVA number from G before they receive their next adsense payments, as without it , G would be unable to reclaim the VAT/TVA which their payments include.this is presuming that they ,G,will say that their payouts ( which technically the tax ruling is that we are charging them, G..and not them paying us ) include VAT/TVA..if they said that their payments fro adsense do not include VAT/TVA they would have to payout more than they do at present, and they would still need a VAT/TVA number from all EU publishers..

Other ad companies which we sell adspace to will require the same VAT/TVA registration numbers from EU publishers, as will aff' and ad agencies etc etc..including Amazon ( for those running Amazon ads ).."interesting times"..

Shambolic is waaay too kind a description..

Evidemment ce serait mieux d'avoir un avis officiel des services français concernés.

Guy